Amendement N° AC98 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Herbillon.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 11
Toute plateforme numérique, dans son offre de musique en ligne, est tenue de proposer dans sa liste de recommandation, un pourcentage de chansons d'expression française. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel aura pour mission de veiller à la bonne application de cette disposition et le pourcentage sera fixé par voie réglementaire.
Exposé sommaire :
Aujourd'hui avec l'apparition du secteur du numérique et de l'utilisation massive d'une offre de services de musique en ligne, il apparait souhaitable, pour promouvoir la diversité culturelle, que les listes de recommandations, présentes sur chaque page internet, incluent un pourcentage de chansons d'expression originale française.
A l'instar de sa mission en matière de quotas radiophoniques, il paraît logique d'envisager que le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel veille au respect de cette disposition.
Ce pourcentage sera fixé par voie réglementaire.
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