Amendement N° CD30 (Adopté)
Économie bleue
Sous-amendements associés : CD99
Déposé le 23 octobre 2015 par : M. Arnaud Leroy.
Rédiger ainsi cet article :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
I. - l'article L. 512‑68 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Conformément aux orientations définies par le ministre chargé des pêches maritimes, » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa , la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 4 ».
II. - L'article L. 512‑69 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « quatre » ; 2° Le 3 est supprimé ; 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit maritime mutuel comporte une société centrale qui est une union d'économie sociale. Elle représente le crédit maritime mutuel au sein des entités nationales ou régionales du secteur maritime. » ; 4° Au dernier alinéa, les mots : « dont les statuts sont soumis à approbation ministérielle » sont supprimés.
III. - L'article L. 512‑71 est abrogé.
IV. - L'article L. 512‑72 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les deux occurrences du mot : « elle » sont remplacées par le mot : « il » ; 2° Au second alinéa, les mots : « la caisse centrale » sont remplacés par les mots : « l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ».
V. - L'article L. 512‑74 est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 512‑84 » sont supprimés ; 2° Au 3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ; 3° Au 4, le mot : « côtiers » est remplacé par les mots : « du ressort territorial de la caisse régionale ».
VI. L'article L.512-76 est ainsi modifié:
1° À la première phrase, les mots: « trois ans et renouvelable par tiers tous les » par le nombre : « six »;
2° Au deuxième alinéa, le nombre: « deux » est remplacé par le nombre: « un ».
VII. À l'article L. 512-80, les mots: « ou aux orientations prévues à l'article L512-68 » sont supprimés.
VIII. - À l'article L. 512‑83, les mots: « sur proposition » sont remplacés par les mots: « par décision » et les mots : « et par décision du ministre chargé des pêches maritimes » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le présent article 21 vise à finaliser le processus d'adossement du crédit maritime mutuel au groupe BPCE. L'organe central du groupe des banques populaires et des caisses d'épargne est l'organe central du crédit maritime mutuel. Il convient de supprimer la commission supérieure du crédit maritime mutuel, qui ne s'est pas réunie depuis 2005 et n'est pas intégralement composée. La modernisation de la structure du crédit maritime impose également de supprimer les références aux décisions et orientations prises par le ministre chargé de la pêche, qui n'ont plus lieu d'être et ne sont, de fait, pas prises.
Le présent amendement vise à compléter le dispositif initialement déposé dans la proposition de loi s'agissant de questions d'ordre rédactionnel, vise àautoriser l'augmentation de la proportion de non-marins et de non-résidents du littoral parmi les sociétaires des caisses régionales de crédit et vise à spécifier le rôle de la nouvelle société centrale des caisses de crédit maritime mutuel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.