Amendement N° CD38 (Retiré)
Économie bleue
Déposé le 23 octobre 2015 par : Mme Troallic, Mme Le Vern, M. Bouillon, Mme Alaux, M. Bailliart, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, M. Bleunven, M. Boudié, M. Bricout, M. Burroni, M. Caullet, M. Chanteguet, M. Cottel, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Fabre, Mme Gaillard, Mme Le Dissez, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Plisson, M. Polutélé, Mme Quéré, M. Savary.
I. Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« 2° L'article L. 5312‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5312‑7. - Le conseil de surveillance est composé de :
« 1° Cinq représentants de l'État ;
« 2° Deux représentants de la région ;
« 3° Trois représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, autres que la région,dont au moins un représentant du département ;
« 4° Trois représentants du personnel de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés ;
« 5° Cinq personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'État,après avis du Président du Conseil régional,dont un représentant élu de chambre consulaire et un représentant du monde économique.
« Le conseil de surveillance élit son président. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités de dissolution du Conseil de surveillance par l'autorité compétente de l'État et après avis du Président du Conseil régional. »
II. En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« Le même code est ainsi modifié :
« 1° Après l'article L. 5311‑1, il est inséré un article L. 5311-1-1 ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer le rôle des régions dans la gouvernance des ports maritimeafin de donner plus de place aux territoires dans les décisions relatives au fonctionnement de cet outil majeur de développement économique.
Actuellement, la région dans laquelle se trouve le siège du port est représentée dans les instances de gouvernance mais son rôle demeure limité au regard de son implication croissante pour le développement portuaire et au regard de sa compétence en matière de développement économique et d'aménagement du territoire, confortée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
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