Amendement N° CD39 (Retiré)
Économie bleue
Déposé le 23 octobre 2015 par : Mme Troallic, Mme Le Vern, M. Bouillon, Mme Alaux, M. Bailliart, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, M. Bleunven, M. Boudié, M. Bricout, M. Burroni, M. Caullet, M. Chanteguet, M. Cottel, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Fabre, Mme Gaillard, Mme Le Dissez, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Plisson, M. Polutélé, Mme Quéré, M. Savary.
I. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 2° Après l'article L. 5312‑8, il est inséré un article L. 5311‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5311‑8‑1. - Le Conseil de surveillance constitue en son sein un comité d'audit, comprenant au moins un représentant de la région. Le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et financier assistent aux séances de ce comité avec voix consultative. Le président du conseil de surveillance ne fait pas partie du comité d'audit.
« Le comité d'audit assiste le conseil de surveillance dans sa fonction de garant de la qualité du contrôle interne et de la fiabilité des informations fournies à l'État. Le conseil de surveillance fixe, dans la limite de ses attributions, les affaires qui sont de la compétence du comité d'audit. Celles-ci comprennent notamment le contrôle de l'efficacité des systèmes de contrôle interne, la supervision du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés, les risques d'engagement hors bilan significatifs, l'examen et le suivi de l'indépendance des commissaires aux comptes. »
II. En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« Le même code est ainsi modifié :
« 1° Après l'article L. 5311‑1, il est inséré un article L. 5311‑1‑1 ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer le rôle des régions dans la gouvernance des ports maritime afin de donner plus de place aux territoires dans les décisions relatives au fonctionnement de cet outil majeur de développement économique.
Actuellement, la région dans laquelle se trouve le siège du port est représentée dans les instances de gouvernance mais son rôle demeure limité au regard de son implication croissante pour le développement portuaire et au regard de sa compétence en matière de développement économique et d'aménagement du territoire, confortée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
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