Amendement N° CD47 (Adopté)

Économie bleue

Déposé le 23 octobre 2015 par : M. Bleunven, M. Bouillon, Mme Troallic, Mme Alaux, M. Bailliart, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, M. Boudié, M. Bricout, M. Burroni, M. Caullet, M. Chanteguet, M. Cottel, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Fabre, Mme Gaillard, Mme Le Dissez, Mme Le Vern, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Plisson, M. Polutélé, Mme Quéré, M. Savary.

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Le V de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme est supprimé.

Exposé sommaire :

Le code de l'urbanisme soustrait « les rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » à l'application des II et III de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire aux principales dispositions de la loi du 3 janvier 1986 limitant l'urbanisation sur le littoral.

Ce décret, prévu pour fixer la liste de ces rus et étiers, n'a pas pu être pris jusqu'à ce jour. La définition juridique et physique de ces notions apparaissant particulièrement difficile à établir serait sujette à de nombreux litiges. Elle aboutirait, en toute hypothèse, à accroître fortement les possibilités de construction en bordure immédiate de ces cours d'eau, dans des espaces par définition inondables, tant en bord de mer, que le long des plans d'eau intérieurs soumis à la « loi littoral ».

Dans certains départements, ce sont plus de 200 petits cours d'eau, d'une largeur comprise entre 2 et 10 mètres à l'embouchure, qui seraient concernés. Ils drainent de vastes zones humides et inondables (de l'ordre de 100 000 ha tout le long du littoral métropolitain). Le risque d'urbanisation de leurs rives soumises à l'action de la marée en Atlantique et des marées de tempête en Méditerranée, s'inscrirait en contradiction directe avec la volonté de limiter les conséquences d'événements climatiques tels que la tempête Xynthia ou les tempêtes qui se sont succédées à la fin de l'année 2013 et en début d'année 2014 sur les côtes bretonnes.

L'objectif de cet amendement vise donc à maintenir, pour les rives des étiers et des rus, les dispositions figurant aux II et III de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme.

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