Amendement N° 109 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Huet, M. Mathis, Mme Schmid, M. Fromion, M. Vitel, M. Martin-Lalande, M. Poisson, Mme Pons, M. Salen, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Morel-A-L'Huissier.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« et de huit contrats d'accueil au total ».
Exposé sommaire :
Si cette limitation à huit contrats simultanés est justifiée lorsqu'il s'agit de contrats d'accueils permanents, il ne l'est pas lorsque sont concernés des contrats d'accueil séquentiels. Elle serait un frein à leur développement. C'est pourquoi cet amendement supprime cette notion.
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