Amendement N° 110 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Huet, M. Mathis, Mme Schmid, M. Fromion, M. Vitel, M. Martin-Lalande, M. Poisson, Mme Pons, M. Salen, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Morel-A-L'Huissier.
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« accueil »,
insérer le mot :
« permanent ».
Exposé sommaire :
Une limitation à huit contrats simultanés ne peut être mise en place que si ces contrats concernent un accueil permanent. Autrement, une telle limitation serait un frein à l'accueil séquentiel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.