Amendement N° 117 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 32 bis qui a été introduit au Sénat.

Plusieurs raisons justifient la suppression de ce dispositif :

- la complexité et la lourdeur administrative que cela va entraîner pour les conseils départementaux et les Français.

- l'improvisation totale quant à la mise en œuvre d'un dispositif dans un délai aussi court et le coût que cela va représenter pour les conseils départementaux.

- les pertes d'emplois qui vont en résulter au sein des entreprises de service à la personne.

En supprimant le régime de l'agrément assuré par les services déconcentrés de l'État sans compensation financière, le projet de loi a pour conséquence de faire peser le poids du dispositif sur le budget départemental. Le gouvernement lui-même reconnaît d'ailleurs lors d'un amendement adopté en première lecture au Sénat[1] que la suppression de l'agrément va « non seulement entraîner une charge de travail importante pour les services des collectivités au moment de son entrée en vigueur mais aussi vraisemblablement des dépenses supplémentaires ».

En effet, en considérant la base des 82 millions d'heures annuelles prestées par les structures agréées[2], l'application du tarif accordé aux structures autorisées par les départements, en moyenne nationale supérieur à 3 € par heures de service presté par rapport au tarif servi aux structures actuellement agréées[3], entraînera un surcoût pour les conseils départementaux de 287 millions d'euros par an dès la première année d'application de la loi non compensés par l'État[4], sauf à maintenir une différenciation des tarifs entre structures pour un même service, ce qui ne peut être une solution étant constitutif d'une cause objective de discrimination contraire aux droits national et communautaire.

En supprimant l'agrément cette mesure impacte en outre les structures associatives agréées à 53 %[5] et près de 100 % des entreprises.

Par ailleurs, mise à part l'expérimentation réalisée avec une petite minorité de départements et sans structures agréées entrepreneuriales, cette disposition du projet de loi n'a fait l'objet d'aucune concertation partagée avec l'ensemble des départements, dont les départements n'ayant recours jusqu'alors exclusivement qu'au régime de l'agrément délivré par les services déconcentrés de l'État, ainsi que ceux ayant fait le choix depuis plusieurs années de ne pas autoriser.

De surcroît, le dispositif proposé, loin de simplifier, complexifie le système en supprimant, sur les deux régimes actuels (agrément et autorisation), le seul disposant d'un cahier des charges national assurant une homogénéité de qualité sur le territoire depuis plusieurs années. Le système proposé conduirait en réalité à fractionner un peu plus les pratiques en laissant aux seuls conseils généraux l'intégralité d'appréciation de la capacité à prester ou non. Il supprime les garanties d'équité de traitement sur l'ensemble du territoire, d'une part entre les structures intervenantes, d'autre part entre les personnes âgées quel que soit leur département de résidence, responsabilité qui relève de la responsabilité de l'État.

Enfin, un tel système en donnant toutes les fonctions d'autorisation, de financement, de contractualisation et de contrôle aux seuls conseils généraux contrevient aux principes d'une saine séparation des rôles entre les autorités publiques. Cette confusion des rôles n'est pas saine et ne manquerait pas de renforcer les pratiques discriminatoires pourtant maintes fois dénoncées dans des rapports publics (rapport Igas-IGF 2009, 2010,2011).

Par ailleurs, cet article présente une fragilité juridique en renforçant un dispositif qui fait aujourd'hui l'objet de plainte en auprès de la Commission européenne actuellement en cours d'instruction notamment au regard des principes garantis par la directive « services » de 2006 et notamment de liberté d'établissement et de libre prestation de services, alors même que les services d'aide domicile rentre dans le champ de cette directive.

En conséquence, le présent amendement supprime l'article 32 bis qui abroge le régime de l'agrément et organise le passage de l'ensemble des services d'aide à domicile intervenant auprès des personnes handicapées ou âgées en situation de perte d'autonomie sous le régime de l'autorisation et de l'habilitation.

[1] Amendement n° 162 présenté par le gouvernement, 12 mars 2015.

[2] Ministère de l'Economie, des Finances et du Numérique, DGE, 2014.

[3] Un tarif de 2 € supplémentaires en moyenne en 2010, passé à 3 € depuis. Igas, Mission relative aux questions de tarification et de solvabilisation des services d'aide à domicile des publics fragiles, 2010, § 130.

[4] Hors frais de personnel, étude Oliver Wyman, juin 2015.

[5] Ministère de l'Economie, des Finances et du Numérique, DGE, Charte nationale qualité, bilan 2014, avril 2015.