Amendement N° 12 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».
Exposé sommaire :
L'interopérabilité des systèmes d'information concernés est essentielle.
En revanche, s'agissant de données personnelles, il conviendrait que le décret d'application correspondant soit pris après avis de la CNIL, en cohérence avec l'article précédent.
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