Amendement N° 137 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
(1 amendement identique : 102 )
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Lellouche.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IX. – L'application du présent article, à compter du 1er janvier 2021, est subordonnée à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, conduite dans au moins cinq départements volontaires reflétant la diversité des territoires.
« Le Gouvernement met en place un groupe de travail associant les représentants des services d'aide à domicile et les élus, dont la composition et les objectifs sont fixés par décret.
« Ce groupe de travail rend son rapport avant le 30 juin 2019, afin d'évaluer l'expérimentation et de proposer des mesures de simplification en vue d'unifier le cadre juridique d'intervention des services d'aide à domicile auprès des publics fragiles en étudiant les leviers possibles, notamment en matière fiscale. »
Exposé sommaire :
En rendant applicable les dispositions de l'article 32 bis au 1er janvier 2016, le projet de loi ne s'appuie sur aucune expérimentation. En outre, cette disposition n'a fait l'objet d'aucune concertation partagée avec les acteurs de l'aide à domicile mais également avec l'ensemble des départements notamment ceux n'autorisant pas et ayant recours jusqu'alors exclusivement au régime de l'agrément délivré par les services déconcentrés de l'État.
Par ailleurs, le gouvernement lui-même reconnait dans un amendement déposé en première lecture au sénat qu'un régime unique de prestation de l'aide sociale et notamment l'autorisation « va donc, non seulement entrainer une charge de travail importante pour les services des collectivités au moment de son entrée en vigueur mais aussi vraisemblablement des dépenses supplémentaires ».
Il est donc nécessaire d'évaluer, au préalable, le réel impact financier mais aussi organisationnel pour les conseils départementaux. Il convient donc de subordonner l'application de cet article à une expérimentation.
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