Amendement N° 144 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Huillier.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« mesure législative »
les mots :
« loi ou d'ordonnance ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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