Amendement N° 188 (Retiré)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Laclais.
Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
L'article 32 bis impose aux structures agréées existantes au moment de la mise en application de la loi et qui seraient dès lors réputées autorisées, de restreindre leur activité à un maximum correspondant à la moyenne du nombre d'heures annuelles assurées au cours de l'un des trois derniers exercices comptables.
Cela aurait un effet destructeur pour le développement des structures et celui du maintien, voire du renouvellement, de l'offre de services, les activités concernées (APA, PCH) correspondant à une part très importante de l'activité des opérateurs du secteur.
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