Amendement N° 190 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Laclais.
À l'alinéa 27, substituer par deux fois au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Le délai de six mois est inadapté aux exigences économiques et aux obligations sociales telles que le paiement des salaires pendant cette période. En effet, pour présenter un dossier d'autorisation il est impératif de disposer des salariés qualifiés et des locaux nécessaires. Les structures ne peuvent investir pendant de longues durées sans être certaines de l'aboutissement de leur demande.
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