Amendement N° 196 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Huillier.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis. – Le XXIII de l'article L. 543‑1 du même code est abrogé. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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