Amendement N° 198 (Retiré)

Les articles D 312‑8 à 10 du code de l'action sociale et des familles définissent l'accueil temporaire et organisent la mise en œuvre de formules d'hébergement temporaire et d'accueil de jour avec pour objectif premier l'accompagnement du maintien à domicile et le soutien des proches aidants. Un grand nombre d'entre eux se refuse pourtant à toute séparation de la personne aidée et à l'idée même de son placement dans une institution, même de façon très provisoire. D'autres formules doivent pouvoir leur être proposées.

Cependant, ce régime réglementaire est contraint par le principe de valeur législative de territorialisation des autorisations et des budgets.

Un premier pas a été franchi avec trois structures qui ont pu trouver un financement national au titre de la réserve nationale, pour la première, et au titre du plan maladies rares pour les deux autres :

- Une offre de répit qui a pour objectif d'accueillir ensemble les aidants et les aidés dans une structure imbriquant un hébergement temporaire pour les personnes fragilisées par le handicap, la maladie ou l'avancée en âge, et une structure du tourisme social et familial pour les aidants, se développe actuellement à titre expérimental avec les premières réalisations en Touraine pour des personnes âgées.

- Pour les personnes handicapées, deux structures similaires dans le Jura et le Maine et Loire.

Si l'usage de la réserve nationale a connu un terme, il se trouve en outre que la législation actuelle ne permet pas de mobiliser les acteurs locaux car ils disposent de budgets contraints et ne peuvent investir dans des structures dont les bénéficiaires se trouvent être principalement des personnes habitants hors du territoire d'implantation.

Cet amendement propose ainsi d'expérimenter, à l'échelle nationale, une dérogation au principe de territorialisation pour un besoin qui ne peut s'exprimer et être satisfait qu'à une échelle supra-régionale.

Des études d'empreinte économique, sociale et environnementale ont été réalisées sur ces solutions et démontrent un important retour sur investissement, tant en phase de construction que d'exploitation, pour le territoire d'implantation, et des conséquences positives en termes d'emploi et d'activité.

Une dizaine d'expérimentations, complémentaires aux trois déjà existantes, pourrait ainsi être financée :

- comme action innovante au titre du IV de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles.

- pour ce qui concerne la contribution de l'État à des régions et départements pilotes en partie par le pourcentage de la CASA (3 %) amené à être affecté au soutien et à la valorisation des proches aidants, ce qui sur la base de 600 places à répartir entre PA et PH représente un budget assurance maladie globalement inférieur à 8 millions d'euros.

- pour ce qui concerne les personnes âgées susceptibles de relever du plan maladies neurodégénératives 2014‑2019, ce financement pourrait aussi s'appuyer sur le reliquat de l'ordre de 2 000 places d'hébergement temporaire à créer dans le cadre de ce plan.

Le choix des expérimentations se ferait dans le cadre d'un appel d'offre national.

La formule sera encadrée par une réglementation adaptée au sortir de l'expérimentation si elle s'est révélée probante. Les projets pourront être reconvertis en hébergements temporaires classiques, ou établissements de tourisme social dans les régions et départements où l'expérimentation ne se serait pas révélée probante.