Amendement N° 201 (Retiré)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Le Callennec.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le service d'aide et d'accompagnement à domicile relève d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313‑1‑1, la participation du bénéficiaire qui a librement choisi ce service est calculée sur la fraction du plan d'aide acceptée par ce dernier. »
Exposé sommaire :
Le 4 juin 2015, l'IGAS a publié son rapport « Evaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile » impulsé dans 14 départements.
Ce rapport évalue positivement ces expérimentations et a fait 6 recommandations pour consolider et développer ce dispositif qui doit sortir des expérimentations afin de pouvoir se développer dans le cadre de la libre contractualisation entre les départements et les services d'aide et d'accompagnement à domicile autorisés comme agréés.
Cet amendement reprend la recommandation n° 2 de ce rapport de l'IGAS.
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