Amendement N° 204 (Non soutenu)

Adaptation de la société au vieillissement

Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Dhuicq, M. Guy Geoffroy, M. Herbillon, Mme de La Raudière, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Martin-Lalande, M. Quentin.

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  10° Les modalités de mise en œuvre des procédures de télégestion. »

Exposé sommaire :

Les services à domicile des personnes, notamment des personnes âgées ou dépendantes, sont réalisés par des services d'aide, les Organismes de Services à la Personne (OSP) qui peuvent intervenir en vertu d'un agrément. Les OSP emploient des intervenants pour effectuer leurs prestations, prestation qui font ensuite l'objet d'une facturation.

Or, les vrais services attendus par l'usager sont inexistants.

Des associations d'aidants ont réclamé depuis de nombreuses années, les services en ligne indispensables à la protection des seniors isolés :

Ces associations ont proposé des pistes d'amélioration et de correction des dispositifs afin notamment de permettre de :

C'est pourquoi, afin de répondre aux attentes légitimes des associations d'aidants et de mieux encadrer la télégestion, le présent amendement vise à ce que le contrat prévu au présent article entre le Président du Conseil Départemental et les services d'aide précise les modalités de mise en œuvre des procédures de télégestion.

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