Amendement N° 224 (Retiré)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Guittet, M. Jalton, M. Cherki, M. Premat, M. Ciot, M. Jibrayel, Mme Imbert, M. Pellois, M. Terrasse, M. Cresta, M. Ménard, M. Daniel, Mme Sandrine Doucet, M. Robiliard, Mme Clergeau, Mme Le Dain, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Hutin, Mme Tallard, M. Potier, M. Maggi, M. Aylagas, Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Le Dissez, Mme Alaux, Mme Laurence Dumont.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 477 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « pour une durée maximale de cinq ans » ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions de renouvellement du mandat. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Tout mandat de protection future, ainsi que toute modification ou renouvellement, est enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés. »
Exposé sommaire :
La question du temps entre la conclusion et la mise en œuvre d'un mandat de protection future pose difficulté. Il est proposé d'y remédier :
Il faut noter que ces propositions figurent au livre blanc sur la protection juridique des majeurs, élaboré par les associations familiales et tutélaires (propositions 16 et 17).
Cet amendement vise à rétablir les dispositions adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale et supprimée par le Sénat.
Il s'agit d'un amendement de repli, si la mesure de publicité en marge de l'acte de naissance pour le mandat mis à exécution était rejeté.
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