Amendement N° 232 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Huillier.
Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants :
« 2° L'article L. 313‑3 est complété par ung) ainsi rédigé :
« g) Par le président du conseil départemental pour les services mentionnés au 16° du I de l'article L. 312‑1. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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