Déposé le 14 septembre 2015 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 233‑4‑1. – La conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées est compétente également sur le territoire de la métropole le cas échéant créée sur le ressort départemental, lorsque celle-ci exerce les compétences à l'égard des personnes âgées dans les conditions prévues au présent chapitre, sous réserve des dispositions du présent article. Elle est dénommée « conférence départementale-métropolitaine de la prévention de la perte d'autonomie » ».
« Elle comporte des représentants de la métropole et est présidée par le président du conseil de la métropole pour toutes les affaires concernant la métropole. »
Le présent amendement vise à adapter la création de la conférence des financeurs aux spécificités des territoires sur lesquels sont créées des métropoles exerçant leurs compétences à l'égard des personnes âgées. Il prévoit ainsi que la conférence départementale est également compétente pour le territoire de la métropole et que sa composition, sa présidence et son fonctionnement sont adaptés pour statuer sur les affaires métropolitaines.
Cet amendement permet ainsi, compte-tenu du fait que la majorité des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (ARS, caisses de retraite, organismes complémentaires) interviennent à la fois sur les deux territoires, d'éviter la multiplication des instances et d'optimiser l'efficience de leur fonctionnement, dans une logique de simplification et d'amélioration du service à l'usager.
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