Amendement N° 235 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 14 septembre 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 7, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« et à leur demande, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de préciser que la convention pluriannuelle signée entre les nationales caisses de retraite, peut être également signée à la demande des autres organismes nationaux chargés de la gestion d'un régime de retraite obligatoire de base ainsi que par les organismes nationaux chargés de la gestion des régimes complémentaires légalement obligatoires d'assurance retraite.
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