Amendement N° 239 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 14 septembre 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 19, substituer au mot :
« si »
les mots :
« lorsqu'un avis médical constate que ».
Exposé sommaire :
La perte d'autonomie des personnes âgées est entendue comme une affection physique et/ou mentale liée à l'âge. L'exception à la résiliation du contrat de séjour opérée par cet alinéa pour des raisons tenant à l'altération des facultés physiques et/ou mentales des personnes concernées pourrait conduire à des risques ou abus notamment s'agissant de l'obligation du résident de régler les prestations qui lui sont fournies en établissement.
Afin d'éviter tout abus, le présent amendement propose que cette exception soit fondée sur un avis médical.
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