Amendement N° 251 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
(1 amendement identique : 66 )
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Orliac, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
I. – Supprimer l'alinéa 25.
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IX. – Jusqu'au 31 décembre 2022, les services mentionnés au VI du présent article qui, à la date de publication de la présente loi, auront fait l'objet d'une certification volontaire au sens de l'article R. 7232‑9 du code du travail définie à l'article L. 115‑27 ainsi qu'aux articles R. 115‑1 à R. 115‑9 du code de la consommation, sont dispensés de l'évaluation prévue à l'article L. 312‑8 du code de l'action sociale et des familles. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a vocation à accompagner les services d'aide et d'accompagnement à domicile dans la bascule du régime de l'agrément vers le régime unique de l'autorisation.
A l'instar de ce qui est prévu au VIII de l'article 32bis en matière d'exonération de la procédure d'appel à projets jusqu'au 31 décembre 2022 pour toute autorisation de création ou d'extension des services assortie de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou de l'autorisation prévue au L. 313‑1‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est proposé que les services nouvellement autorisés à la date de publication de la loi puissent conserver le bénéfice du travail de certification de la qualité des prestations qu'ils délivrent qu'ils ont engagé sous le régime de l'agrément.
Le code de l'action sociale prévoit en effet, en l'état actuel du droit, que les services agréés engagés dans une démarche de certification volontaire sont dispensés de faire procéder à l'évaluation externe prévue à l'article L. 312‑8.
La démarche de certification présente un coût et un investissement des personnels non négligeables pour ces services, souvent de petite taille, qu'il faut valoriser de manière transitoire sur la même période que l'exonération d'appel à projet, laissant le temps aux gestionnaires de préparer au mieux la bascule vers les évaluations internes et externes classiques.
Il s'agit là d'une mesure de simplification et d'accompagnement importante pour tous les gestionnaires de services dont le régime juridique va être modifié par la présente loi à compter du 1er janvier 2016.
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