Amendement N° 260 (Tombe)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« II. – L'article L. 342‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être soumis aux » sont remplacés par les mots : « relèvent des » et les mots : « à leur demande et après accord du président du conseil départemental compétent » sont supprimés ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans ce cas », sont remplacés par les mots : « Dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au Iquater de l'article L. 313‑12 » ;
3° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect des clauses relatives à l'accueil des bénéficiaires de l'aide sociale et de dépassement de la capacité d'autofinancement des établissements relevant du même contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dont les modalités de calcul et les montants sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes âgées, l'habilitation à l'aide sociale peut être retirée par le président du conseil départemental. Dans ce cas, l'organisme gestionnaire reverse les sommes mentionnées à l'article L. 313‑19 à un bénéficiaire cité au premier alinéa de cet article ».
« III. – Après la première phrase de l'article L. 314‑7‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Ils ne s'appliquent pas non plus aux établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application des articles L. 313‑11 et L. 313‑12. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement rédactionnel de coordination.
L'article 40 bis voté au Sénat avec l'approbation du gouvernement et non modifié par la Commission des Affaires sociales en deuxième lecture prévoit la généralisation des CPOM dans les EHPAD et l'intégration dans ces CPOM des conventions d'aide sociale prévues à l'article L. 342‑3‑1.
Il convient alors d'ajuster la rédaction de cet article L. 342‑3‑1 pour simplifier cette articulation et de mettre en place des mécanismes empêchant l'éviction des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement.
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