Amendement N° 263 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À l'alinéa 19, supprimer les mots :
« au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge mentionné à l'article L. 141‑3, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 et ».
Exposé sommaire :
Ces deux instances sont consultatives et ne peuvent exercer une tutelle ou un contrôle sur les politiques décidées par une assemblée délibérante, élue au suffrage universel.
Cet amendement s'inscrit dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales.
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