Amendement N° 266 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Moignard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après l'alinéa 90, insérer l'alinéa suivant :
« En lien avec le développement de la filière « Silver Economie », cette amélioration de l'accès aux technologies de l'autonomie doit s'accompagner d'une réflexion globale permettant la définition d'un cadre éthique garant de la qualité des réponses qui seront apportées aux besoins des personnes en recherche de solutions technologiques, dans le respect de leur dignité et de leur libre choix. Le développement de l'évaluation de la valeur d'usage de ces aides permettra une diffusion de produits répondant de manière adéquate aux besoins des personnes. Des structures existent déjà, comme l'Observatoire des prix des aides techniques ou les centres d'expertises nationaux tels que le CENTICH (Centre d'expertise national sur les technologies de l'information et de la communication pour l'autonomie et la santé), sur lesquelles il convient de s'appuyer, sous l'égide de la CNSA (caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), confortée dans son rôle de maison commune de l'autonomie, et dans sa mission d'information et de conseil sur les aides techniques déjà prévue par la loi. Elle pourrait être ainsi chargée de créer des outils, tels qu'un guide des aides techniques et des « labels d'usage ». »
Exposé sommaire :
Faciliter le recours aux aides techniques / aides à l'autonomie participe à la prévention de la perte d'autonomie ou de son aggravation. Cet objectif doit s'accompagner d'une information claire de la personne quant à l'aide technique qui permettra de répondre de manière adéquate à son besoin. Le rapport de l'IGAS relatif à l'« Evaluation de la prise en charge des aides techniques pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées » d'avril 2013, a notamment souligné que le manque de référentiels d'aide à la décision peut faire courir le risque d'acquisition de produits inadaptés.
Le développement de l'évaluation de la valeur d'usage permet ainsi de bénéficier d'une information exhaustive et neutre sur les aides techniques, pour faire les bons choix aux bons moments. Il s'agit d'évaluer, avec l'usager et pour l'industrie ou la recherche, la technologie en termes de : Qualité d'usage, Modèle économique, Impact sur l'organisation, Valeur sociale et Technologie.
La création d'outils tels qu'un guide des aides techniques permettant aux prescripteurs de connaître l'offre existante ou encore des « labels d'usage » garants, pour les personnes, d'une réponse adaptée à leurs besoins et attentes, ainsi que d'une information objective et pour les financeurs, et d'une garantie d'efficience, peut constituer un levier supplémentaire de développement.
L'objectif de cette proposition est également de s'appuyer sur des expériences existantes comme l'Observatoire des prix des aides techniques ou les centres d'expertise nationaux. La CNSA pourrait alors être le pilier de cette politique, en étant confortée et renforcée dans sa mission d'information et de conseil des aides techniques déjà prévue par la loi (article 47 du projet de loi).
Tel est l'objet du présent amendement.
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