Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Huillier.
I. – À la première phrase de l'alinéa 33, après le mot :
« Conseil »
insérer les mots :
« de la famille, de l'enfance et ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 56 et à la première phrase de l'alinéa 61, procéder à la même insertion.
Amendement de coordination.
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