Amendement N° 272 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 14 septembre 2015 par : le Gouvernement.
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , qui est dit « tarif socle ». »
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« Les tarifs socles »
les mots :
« Le prix du socle de prestations ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« , de l'économie et des finances »
les mots :
« et de l'économie ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots :
« des tarifs socles »
les mots :
« du prix du socle de prestations ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer aux mots :
« les prestations du tarif socle prises »
les mots :
« le prix du socle de prestations pris ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« évoluent »
le mot :
« évolue ».
Exposé sommaire :
Le terme « tarif » est usuellement utilisé lorsque le prix est fixé par une autorité de tarification (tarif réglementé du gaz, tarif social de l'eau, tarif journalier afférent à la dépendance arrêté par le président du conseil général, tarif des piscines municipales ou des crèches fixé par les mairies, etc.)
L'article L. 342‑3 du code de l'action sociale et des familles qui fait référence au « tarif socle » est applicable aux établissements non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, qui fixent librement le prix des prestations proposées à l'entrée du résident en établissement. Il convient donc de faire référence à un prix plutôt qu'à un tarif.
Le présent amendement vise donc à modifier les termes employés par le projet de loi pour ne pas entraîner de confusion entre les notions de « prix » et de « tarif ».
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