Amendement N° 274 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 14 septembre 2015 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« sociale »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« , les tarifs afférents à la dépendance ainsi que le prix du socle de prestations prévu à l'article L. 342‑3 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre la transmission à la CNSA des tarifs des EHPAD afférents à la dépendance de façon à compléter les informations tarifaires dont elle sera destinataire en application du présent article 41.
Il prévoit également de remplacer le terme de tarif par celui de prix. En effet, la notion de « tarif » est usuellement utilisée lorsque le prix est fixé par une autorité de tarification (tarif réglementé du gaz, tarif social de l'eau, tarif journalier afférent à la dépendance arrêté par le président du conseil général, tarif des piscines municipales ou des crèches fixé par les mairies, etc.). Or l'article L. 342‑3 du code de l'action sociale et des familles qui fait référence au « tarif socle » est applicable aux établissements non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, qui fixent librement le prix des prestations proposées à l'entrée du résident. Il convient donc de faire référence à un prix plutôt qu'à un tarif.
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