Amendement N° 278 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 14 septembre 2015 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le gouvernement porte l'ambition de faire aboutir la réforme attendue de l'organisation du contentieux de l'aide sociale.
Les discussions en cours avec la Chancellerie pour la préparation du projet pour la Justice du XXIème siècle ont permis d'intégrer le traitement des contentieux actuellement gérés par les CDAS de la CMU-c et de l'ACS aux futurs pôles sociaux des TGI.
En effet, l'unification des règles juridictionnelles de compétence relatives au contentieux de la sécurité sociale ainsi réalisée, en particulier les justiciables concernés par la CMU et la CMU-c/ACS, permettra de gagner en lisibilité du fonctionnement de la justice pour l'usager, objectif du projet de Loi.
Aussi, afin d'aboutir dans des délais raisonnables à l'objectif d'une réforme sécurisée juridiquement et en cohérence avec le projet global de réforme judiciaire envisagé par le ministère de la justice il est envisagé de traiter le transfert de l'ensemble du contentieux aujourd'hui géré par les CDAS dans le même projet de Loi.
Ainsi, le gouvernement souhaite la suppression de l'article 55.
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