Amendement N° 279 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 14 septembre 2015 par : le Gouvernement.
Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Le 3° de l'article 4 entre »
les mots :
« Les articles 4, 5, 8 et 38 entrent ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à prévoir que l'ensemble des dispositions relatives aux concours de la CNSA et y affectant des fractions de CASA entrent en vigueur au 1er janvier 2016 et non à la date de publication de la loi.
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