Amendement N° 282 (Adopté)

I. – À l'alinéa 371, après le mot :

«  participation »,

insérer les mots :

«  des familles ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 372, après le mot :

«  Conseil »,

insérer les mots :

«  de la Famille, de l'Enfance et ».

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 373 à 375 les neuf alinéas suivants :

«  La loi créé un Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Âge (HCFEA), pour donner davantage la parole aux personnes concernées sur tous les sujets liés aux familles et à l'enfance, aux retraités, à l'avancée en âge et à l'adaptation de la société au vieillissement, dans une approche intergénérationnelle.

«  Ce Haut Conseil est placé auprès du Premier ministre.

«  Il se substituera au Conseil National des Retraités et des Personnes Agées (CNRPA) et au comité « avancée en âge », au Conseil National de la Bientraitance et des Droits des personnes âgées et des personnes handicapées (CNBD), au Haut Conseil de la Famille (HCF), au Comité National Soutien à la Parentalité (CNSP), à la Commission enfance et adolescence de France stratégie.

«  Le Haut conseil a aussi vocation à s'articuler avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) sur les questions transversales de droits et de bientraitance pour les âgés et les personnes en situation de handicap. Afin de favoriser la vision transversale des enjeux relatifs à la bientraitance et aux droits des personnes âgées comme des personnes handicapées, les présidents des deux Conseils conviendront ensemble des modalités de travail communes régulières sur ces questions.

«  Le fonctionnement et la composition du Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Âge sont fixés par un décret qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées recouvrant l'ensemble des champs de compétence du Haut conseil : personnes âgées et personnes retraitées ; enfance ; famille.

«  Il est chargé de rendre des avis et de formuler des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et des personnes retraitées et de la prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie.

«  Il formule toute proposition de nature à garantir le respect des droits et la bientraitance des personnes vulnérables à tous les âges de la vie ainsi que la bonne prise en compte des questions éthiques.

«  Il donne un avis sur tout projet de mesure législative concernant l'enfance, l'avancée en âge des personnes âgées et des personnes retraitées, l'adaptation de la société au vieillissement et la bientraitance, et peut en assurer le suivi.

«  Il peut être saisi par le Premier ministre, le ministre chargé de la famille, le ministre chargé des personnes âgées, le ministre chargé de l'enfance et les autres ministres concernés de toute question relative à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge des personnes âgées et des retraités et à l'adaptation de la société au vieillissement ainsi qu'à la bientraitance. Il peut également s'autosaisir sur ces mêmes champs de compétence. »