Amendement N° 283 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 14 septembre 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2988 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 40 quater
À la fin, substituer aux références :
« L. 314‑10‑1 et L. 314‑10‑2 »
les références :
« L. 311‑4‑1, L. 314‑10‑1, L. 314‑10‑2 et L. 342‑5 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement complète la rédaction introduite au Sénat en ajoutant au 9° du III de l'article L. 141‑1 du code de la consommation relatif aux habilitations des agents de la CCRF en matière d'information du consommateur, notamment sur le contrat de séjour et de pratiques commerciales déloyales l'article L. 342‑5 du code de l'action sociale et des familles, par soucis de coordination avec les modifications introduites à l'article 40 ter du présent projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.