Amendement N° 284 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 14 septembre 2015 par : le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 342‑5. – Les manquements aux obligations prévues par les articles L. 311‑4‑1, L. 342‑1, L. 342‑2, L. 342‑3 et L. 342‑4 du présent code sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
« Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions définies au III de l'article L. 141‑1 du code de la consommation.
« L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141‑1‑2 du code de la consommation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer des sanctions à l'encontre des opérateurs qui ne respecteraient pas les nouvelles conditions de rétraction et de résiliation des contrats conclus notamment dans les EHPA, conditions introduites à l'article L. 311‑4‑1 du code de l'action sociale et des familles par l'article 22 du présent projet de loi.
Au surplus, il précise la rédaction du texte adopté au Sénat en énonçant clairement le corps de contrôle compétent pour rechercher et constater ces manquements et le montant des sanctions encourues. Il corrige par ailleurs une imprécision du texte quant aux références du code de la consommation relatives aux conditions dans lesquelles une amende administrative pourra être prononcée.
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