Amendement N° 287 rectifié (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 14 septembre 2015 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Le 3° de l'article 14 entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la date...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
A l'exception des dispositions reprises par le présent amendement, les dispositions de l'article 14 ont été réintroduites et complétées en vue d'étendre également le périmètre du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux dit RPLS aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile (les CADA) dans le cadre de l'article 26 de la loi n°2015‑959 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile.
L'article 14 avait été voté dans les mêmes termes lors de la 1ère lecture, mais il convient désormais de le limiter aux seules dispositions n'ayant pas été adoptées dans le cadre de la loi Asile et de modifier l'article 61 en conséquence.
D'une part, il s'agit d'une mesure de toilettage relative à un établissement du Nord-Pas-de-Calais car ayant été agréé, il fait désormais partie des organismes visés au L. 411‑2 du code de la construction de l'habitation auxquels fait référence le 1° de l'article L. 411‑10. Il n'est donc plus nécessaire d'en faire une mention particulière.
D'autre part, il s'agit de la disposition permettant de tenir compte du renseignement de RPLS pour l'inventaire prévu à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire au titre de l'article 55 de la loi SRU.
Tel est l'objet du présent amendement.
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