Sous-Amendement N° 320 2ème rectif. à l'amendement N° 273 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 16 septembre 2015 par : Mme Poletti.
Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant :
« Ils ne s'appliquent pas non plus aux établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application de l'article L. 313‑11 »
Exposé sommaire :
Il convient de simplifier la procédure budgétaire dans le cadre des CPOM. Un référé à la Cour des Comptes en date du 24 novembre 2014 demande la levée des obstacles au déploiement des CPOM.
Tel est l'objectif de cet amendement.
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