Amendement N° 42 (Non soutenu)
Adaptation de la société au vieillissement
(1 amendement identique : 17 )
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Terrasse.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les articles 15 à 17 et 19 à 21 de la loi n°2001‑647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont abrogés. »
Exposé sommaire :
Les dispositions transitoires de ces articles non codifiés sont devenus, 15 ans après, obsolètes et sans objet.
Il est donc proposé de les abroger.
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