Amendement N° 2 (Adopté)
Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
Discuté en séance le 10 juillet 2012
Déposé le 6 juillet 2012 par : M. Eckert.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Aux articles L. 5331‑1, L. 5341‑1, L. 5351‑1, L. 5361‑1 et L. 5371‑1 du même code, la référence : « et L. 5211‑1 à » est remplacée par la référence : « , L. 5213‑1 et ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination afin de tirer les conséquences de l'abrogation de l'article L. 5211-1 du code de la défense sur les autres articles du même code citant cette référence
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