Amendement N° AS7 (Adopté)
Expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée
Sous-amendements associés : AS22 (Adopté) AS23
Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Grandguillaume.
Proposition de loi N° 3022 d'expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée
Article 1er
Rédiger ainsi cet article :
« Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place une expérimentation qui a pour objet de tester, dans un nombre limité de collectivités territoriales volontaires, la possibilité de résorber fortement le chômage de longue durée en permettant à des demandeurs d'emploi d'être recrutés, dans le cadre de contrats à durée indéterminée, par des entreprises de l'économie sociale et solidaire, pour exercer des activités complémentaires de celles qu'offre le secteur marchand.
« Cette expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'État, des collectivités territoriales et des organismes publics volontaires susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces recrutements, avec pour objectif que ce bénéfice soit supérieur au coût du dispositif.
« Au plus tard deux ans avant le terme de l'expérimentation, le Fonds mentionné à l'article 3 de la présente loi adresseau Parlementet au ministre chargé du travail un rapport public dressant le bilan de l'expérimentation et en évaluant l'impact direct et indirect. Ce rapport dresse notamment un bilan de l'impact de l'expérimentation sur la situation de l'emploi dans les collectivités territoriales ou groupe de collectivités territoriales participant à l'expérimentation et évalue l'impact financier, pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes publics participant à l'expérimentation, de ces recrutements par rapport à une situation de chômage et par rapport au coût du dispositif. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 1er.
Suivant l'avis rendu par le Conseil d'État sur la présente proposition de loi, il précise l'objectif poursuivi par l'expérimentation afin d'en faciliter l'évaluation (alinéas 1er et 2).
Cet amendement prévoit, par ailleurs, que le rapport d'évaluation est remis, non seulement au ministre chargé du travail, mais aussi au Parlement et que ce rapport devrait évaluer les « effets directs et indirects » de l'expérimentation. Ce rapport devra aussi dresser un bilande l'impact de l'expérimentation sur la situation de l'emploi dans les collectivités territoriales participant à l'expérimentation et évaluer l'impact financier, pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes publics participant à l'expérimentation, du recrutement des chômeurs de longue durée par rapport à une situation de chômage et par rapport au coût du dispositif.
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