Amendement N° CL13 (Adopté)
Action extérieure des collectivités territoriales
Déposé le 15 mars 2016 par : M. Letchimy.
I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , de Martinique, de Guyane »
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« les États voisins de la Guyane, »
Exposé sommaire :
Depuis l'entréeen vigueur en décembre 2015 de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 et de la loi n° 2011-884 du même jour, la Martinique et la Guyane sont devenues des collectivités uniques exerçant les compétences dévolues aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer et n'entrent plus dans la catégorie des régions d'outre-mer visée au présent article mais dans celle des collectivités uniques visées aux articles 5 à 8 de la présente proposition de loi.
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