Amendement N° CL14 (Adopté)
Action extérieure des collectivités territoriales
Déposé le 15 mars 2016 par : M. Letchimy.
Au premier alinéa de l'article L. 3441‑3 du code général des collectivités territoriale, les mots : « dans la zone » sont remplacés par les mots : « sur le continent américain au voisinage de la Caraïbe,dans la zone de l'océan Indien ou sur les continents voisins ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'élargir la zone géographique dans laquelle les présidents des conseils départementaux d'outre-mer peuvent se voir déléguer le pouvoir de négocier et de signer des accords internationaux de coopération régionale avec des États étrangers à l'instar de ce que prévoit l'article 4 de la proposition de loi au bénéfice des présidents des conseils régionaux d'outre-mer.
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