Amendement N° CL15 (Adopté)
Action extérieure des collectivités territoriales
Déposé le 15 mars 2016 par : M. Letchimy.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « situés, », la fin du premier alinéa de l'article L. 4433‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« selon l'environnement géographique de chaque région, dans la Caraïbe ou dans la zone de l'océan Indien ou sur les continents voisins de l'océan Indien, ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a un double objet :
- tenir compte de l'entréeen vigueur en décembre 2015 de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 et de la loi n° 2011-884 du même jour, par lesquelles la Martinique et la Guyane sont devenues des collectivités uniques exerçant les compétences dévolues aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer et n'entrent plus dans la catégorie des régions d'outre-mer visée au présent article mais dans celle des collectivités uniques visées aux articles 5 à 8 de la présente proposition de loi ;
-élargir le champ géographique dans lequel le conseil régional de La Réunion peut se voir déléguer la compétence pour négocier et signer des accords internationaux de coopération régionale, afin d'inclure inclure tous les États et territoires situés les continents riverains de l'océan indien, c'est à dire non seulement les États insulaires situés dans la zone de l'océan indien mais également les États et territoires du continent africain (Mozambique, Afrique du Sud, Tanzanie...), du continent asiatique (Inde...) et du continent océanien (Australie) voisins de l'océan indien et avec lesquels ces collectivités coopèrent déjà.
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