Amendement N° CL17 (Adopté)
Action extérieure des collectivités territoriales
Déposé le 15 mars 2016 par : M. Letchimy.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« Le premier alinéa de l'article L. 7153‑3...(le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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