Amendement N° CL19 (Adopté)
Action extérieure des collectivités territoriales
Déposé le 15 mars 2016 par : M. Letchimy.
À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« États »,
insérer les mots :
« ou territoires »
Exposé sommaire :
Amendement de précision et d'harmonisation avec les autres articles de la proposition de loi.
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