Amendement N° CL20 (Adopté)
Action extérieure des collectivités territoriales
Déposé le 15 mars 2016 par : M. Letchimy.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« donner »,
le mot :
« délivrer »
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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