Amendement N° CL22 (Adopté)
Action extérieure des collectivités territoriales
Déposé le 15 mars 2016 par : M. Letchimy.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des départements »,
les mots :
« du département ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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