Amendement N° CL26 (Adopté)
Action extérieure des collectivités territoriales
Déposé le 15 mars 2016 par : M. Letchimy.
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3441‑5 du code général des collectivités territoriale, la référence : « de l'article L. 3441‑3 » est remplacée par les références : « des articles L. 3441‑3 et L. 3441‑4‑1. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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