Amendement N° CL27 (Adopté)
Action extérieure des collectivités territoriales
Déposé le 15 mars 2016 par : M. Letchimy.
À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 3441‑2 »,
la référence :
« L. 4433‑4‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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