Amendement N° CL27 (Adopté)

Action extérieure des collectivités territoriales

Déposé le 15 mars 2016 par : M. Letchimy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer à la référence :

«  L. 3441‑2 »,

la référence :

«  L. 4433‑4‑1 ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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