Amendement N° CL28 (Adopté)
Action extérieure des collectivités territoriales
Déposé le 15 mars 2016 par : M. Letchimy.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« son mandat »,
les mots :
« l'exercice de ses fonctions ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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