Amendement N° CL28 (Adopté)

Action extérieure des collectivités territoriales

Déposé le 15 mars 2016 par : M. Letchimy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  son mandat »,

les mots :

«  l'exercice de ses fonctions ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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