Amendement N° CL31 (Adopté)

Action extérieure des collectivités territoriales

Déposé le 15 mars 2016 par : M. Letchimy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, substituer au mot :

«  son »,

le mot :

«  ce ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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